Informations sur le droit de rétractation
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Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation
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A. Informations relatives au droit de rétractation
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Introduction Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KinderAuto e.U. propriétaire : Christian Gurtner, Auwiesen 3, A-4933 Aspach, Autriche, tél. : 0043 699 / 10133038, e-mail : info@kinderauto.at) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’ exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un accord exprès différent a été conclu avec vous ; en aucun cas il ne vous sera facturé de frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche. Vous devez renvoyer les marchandises ou nous les remettre sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais directs de renvoi sont estimés, pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas nous être renvoyées normalement par la poste (marchandises expédiées par transporteur), à un maximum d’environ 55 euros par marchandise de ce type. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises non nécessaire à l’examen de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se situent en dehors de l’Union européenne.
Remarques générales
Veuillez éviter d’endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l’emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage de protection supplémentaire. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.
Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
Veuillez noter que les points 1 à 2 mentionnés ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
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B. Formulaire de rétractation
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Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À KinderAuto e.U.
Propriétaire : Christian Gurtner
Auwiesen 3
A-4933 Aspach
Autriche
E-mail : info@kinderauto.at
Par la présente, je/nous () me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous () concernant l’achat des marchandises suivantes ()/la fourniture de la prestation de service suivante ()
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date (*) Biffer la mention inutile
